France : l'inflation législative et réglementaire. Les planches à décrets sont-elles combustibles ?France: Strangled by Red Tape?

Futuribles n° 330 - mai 2007
DOI: 10.1051/futur:20073305

France : l'inflation législative et réglementaire. Les planches à décrets sont-elles combustibles ?

Jacques Bichot

Résumé
L'article ici publié par Futuribles paraît au moment où le nouveau président de la République française va entrer en fonction. Il serait sage qu'il puisse en prendre connaissance rapidement, tant la démonstration est éloquente : l'inflation des normes (en particulier des lois et des règlements) va croissant en France depuis des décennies, au détriment de leur efficacité et de leur lisibilité.

En effet, écrit Jacques Bichot, la France souffre d'un mal régulièrement mis en exergue par ses plus hautes institutions (Conseil d'État en tête) : l'hyperinflation juridique (huit fois et demie plus de pages dans le recueil annuel des lois en 2004 qu'en 1973). Cela ne serait qu'anecdotique si la lisibilité de ce qui constitue la loi dans ce pays demeurait correcte, mais c'est loin d'être le cas puisque, ainsi que le montre l'auteur, il est rarissime qu'une norme nouvelle efface l'antérieure. La règle est plutôt celle de l'empilement sans simplification, un empilement dont les décideurs politiques, en particulier les équipes ministérielles, sont les premiers responsables - le gouvernement ayant largement supplanté le Parlement dans l'initiative des lois en France.

Qui plus est, citoyens et entreprises, quoique victimes de ce phénomène, s'en accommodent, ne voyant d'autre interlocuteur que l'État (et donc ses lois) pour répondre à leurs doléances les plus diverses. De fait, le cercle vicieux tourne à plein, tout comme « la planche à décrets », au détriment de toute efficacité : dans la plupart des domaines, l'empilement de « mesurettes » sert pour l'essentiel à éviter d'entreprendre des réformes de fond dont les coûts sont devenus trop importants.

Bref, familièrement parlant, on « noie le poisson ». Or, comme le dit Jacques Bichot, la simplicité des normes est un enjeu démocratique majeur. Faute d'un big bang reposant sur une plus grande longévité gouvernementale et de véritables moyens législatifs pour le Parlement, et faute d'un réel changement des mentalités, la France va finir par s'embourber définitivement.

Abstract - France: Strangled by Red Tape?
This article will appear just as the new President of France takes office. Whoever that person is would do well to take note of it quickly since its message is striking, drawing attention to the enormous proliferation of legal norms (in particular laws and regulations) in France in recent years, but which has had the effect of reducing their efficacy and clarity.

According to Jacques Bichot, France suffers from a problem of regulatory hyperinflation that is regularly highlighted by its top-level institutions (above all the Conseil d'État): the annual compendium of laws for 2004 contained eight and a half times as many pages of legislation as in 1973. This would not matter so much if the laws were clear, but this is far from true, he argues, because it is extremely rare for a new standard to replace an earlier one. What tends to happen instead is for regulations to be piled on top of each other without being simplified. The worst culprits are the policy-makers, especially in central government ministries - the government having now overtaken the parliament as the main initiator of legislation in France.

What makes matters worse is that, even though they are the victims of this development, the population and businesses go along with it, feeling that there is no alternative to the state (and therefore its laws) to deal with their varied grievances. The result is a vicious circle of more and more rules and regulations that are less and less effective. In most areas, the proliferation of these half-measures basically allows the authorities to avoid undertaking proper reforms, which have become too costly. Yet, as Jacques Bichot says, it is essential for democracy that standards should be straightforward. Unless there is a major upheaval involving governments surviving longer and improved powers for parliament to make laws, and unless there is a fundamental change of mindset, France is going to become thoroughly entangled in red tape.